Ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

L'ordonnance transpose la directive européenne du 16 décembre 2020 dite "directive eau potable", qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. Elle réaffirme en particulier le droit à l’accès à l’eau potable pour tous dans tous les territoires, y compris en outre-mer.

Une synthèse de cette ordonnance est disponible ici