Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau , février 2016

Ce guide a pour objectif d’aider les enquêteurs dans leurs missions de contrôle et, compte tenu des modifications introduites par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, il vise également à les sensibiliser aux nouvelles dispositions en matière précontractuelle et de lutte contre les clauses abusives